J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes

NOR : EQUT0602485A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture,

Arrête :


Article 1


Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :

1. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;

2. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;

3. Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;

4. Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;

5. Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé ;

6. Le brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé,

peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.

Article 2


Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.

Article 3


L'arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric